Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (appelées ci-dessous "CGV") régissent tous les envois et services proposés par DelSam Concept Sàrl. Seules des modalités différentes convenues explicitement par écrit avec DelSam Concept peuvent être appliquées aux clients. Les propositions faites par DelSam Concept qui ne comportent pas de date limite d'approbation restent non contraignantes.

Les propositions émises ne prennent effet qu'à condition d'une approbation verbale ou écrite par le client. Toute proposition qui reste sans suite de la part du client garde sa validité, sous réserve d'un changement potentiel des tarifs.

Les montants mentionnés sont des prix indicatifs du jour et, sauf indication contraire, ils ne comprennent pas la TVA légale. Les majorations de prix appliquées par les fournisseurs seront répercutées au client. Toute intervention supplémentaire d'un technicien au-delà des prestations convenues contractuellement sera facturée en régie au client. La tarification comprend les kilomètres parcourus ainsi que les heures travaillées.

Les coûts supplémentaires ainsi que les frais d'expédition facturés par nos fournisseurs seront reportés sur la facture du client.

En l'absence d'accord écrit spécifiant autre chose, les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant leur émission. Tout retard de paiement entraîne des frais et des intérêts qui seront supportés par l'acheteur. Pour toute commande dont le montant excède 5000,-, un versement anticipé correspondant à 50 % du montant total sera exigé. Ces délais commencent à courir à partir de la date de facturation, sans possibilité de déduction. Toute retenue non justifiée sont portées en compte et restent dues. À l'expiration du délai de paiement, le montant principal impayé portera intérêt au taux légal de 5 %, sans besoin de mise en demeure préalable. Le deuxième rappel entraînera automatiquement la suspension des services fournis.

Sauf accord préalablement conclu par écrit avec le client, les délais de livraison indiqués dans une confirmation de commande sont donnés à titre purement indicatif ; ainsi, tout retard de livraison ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni versement de dommages-intérêts.

Les profits et risques passent au client lors de la livraison du matériel sur le chantier. Une fois la livraison effectuée, le client supporte tous les risques auxquels est exposée la marchandise livrée, notamment ceux liés aux vols et aux dégâts en tout genre.

Les choses mobilières vendues et livrées au client, tels que notamment les systèmes de fermeture, restent la propriété exclusive de DelSam Concept Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix de vente, y compris les intérêts moratoires éventuels. En cas de non-paiement, DelSam Concept Sàrl est en droit de reprendre possession des choses sous réserve de propriété. Le client s’engage à restituer les choses immédiatement après demande écrite de ce dernier. DelSam Concept Sàrl peut également demander des dommages-intérêts au client pour le préjudice subi.

Le contrôle des livraisons doit avoir lieu directement après réception. Les réclamations sont à transmettre dans un délai de 5 jours. En cas de dommages ou de perte, le destinataire est obligé de s’adresser à la Poste ou autres prestataires effectuant la livraison, et de faire un constat avant d’accepter le paquet.

Si le matériel livré est reconnu défectueux, DelSam Concept procède à son remplacement sans droit aucun à des dommages-intérêts ou à un autre type de dédommagement. La garantie des produits fournis à DelSam Concept Sàrl par ses propres fournisseurs (fabricants) est assurée par ceux-ci ou leur représentant en Suisse. En pareil cas, les conditions de garantie sont celles prévues par les fabricants. En cas d’usage jugé abusif ou anormal d’une marchandise, la garantie prend automatiquement fin.

Les frais d’envoi de la marchandise chez le fabricant pour réparation et ceux relatifs à l’établissement d’un devis sont à la charge du client.

Seule la marchandise, à l’état de neuf, non transformée et dans son emballage d’origine, pourra faire l'objet d'un retour chez DelSam Concept Sàrl, sous réserve d'acceptation préalable. En cas de retour accepté, le client recevra un remboursement correspondant à 70 % du prix d'achat de la marchandise retournée. Ce montant sera alors porté au crédit de son compte client.

En vertu des dispositions de l'article 59, alinéas 1 à 3 de la SIA-118, DelSam Concept Sàrl est en droit de solliciter une rémunération supplémentaire en cas de surcoûts découlant des effets directs de facteurs parmi les cas de force majeure, tel que par exemple : crise sanitaire, épidémie, guerre, pénurie de matières premières, mutation du marché, changements de prix conditionnés par une autorité publique, mesures nouvelles décidées par une autorité publique, violation de la paix du travail. Ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles lors de la conclusion du contrat font paraître impossibles ou inacceptables la marche normale des affaires.

DelSam Concept Sàrl est habilitée à apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, sans notification préalable.

Le for juridique est à Sierre.